Qu’est-ce qu’un contrat de prestation logistique ?

Il s’agit d’une convention passée entre une entreprise marchande et un professionnel qui dispose des ressources humaines et techniques pour assurer, dans le cadre d’une délégation d’activité, l’ensemble des tâches intermédiaires entre l’achat du produit à distance, et sa livraison jusqu’au client final.

La prestation logistique fait partie de ces secteurs d’avenir qui se sont développés à très grande vitesse avec l’avènement et l’accélération du commerce en ligne : en France, 150 000 entreprises environ proposent aujourd’hui ce type de service. La part de leur activité dans le PIB national (10%) atteste le potentiel économique de la filière, de plus en plus sollicitée par des enseignes dépourvues des infrastructures, des outils et des personnels qualifiés aptes à leur permettre de prendre en charge, par elles-mêmes, la gestion de leur supply-chain.

Qu’est-ce que la chaine logistique ?

Cette partie essentielle, indissociable du modèle e-commerce, comprend l’ensembles des étapes successives qui sont postérieures à la prise de commande d’un produit sur un site marchand (ou auprès d’un magasin physique qui pratique la vente à distance) : elle implique le traitement des flux de marchandises et ou des informations relatives à la réception et l’envoi de colis, leur stockage en entrepôt, la préparation de commande, la manutention et le transport des colis jusqu’au destinataire final.

Peu d’enseignes disposent des moyens nécessaires pour effectuer en interne ces missions stratégiques qui conditionnent leur performance et, indirectement, contribuent – selon les résultats – à façonner une image positive ou négative de leur service. C’est pourquoi elles en délèguent la gestion à des acteurs spécialisés en e-logistique, rompus à l’exercice.

Ce partenariat passe par l’établissement et la signature d’un contrat qui fixe les modalités et les objectifs de la prestation. Que contient-il précisément et quelles garanties juridiques apportent-ils ?

Que doit garantir la prestation logistique

Il n’existe pas à proprement parler de spécificité légale propre au contrat de prestation logistique, même si certaines clauses lui sont particulières (nous y reviendrons). Le cadre général correspond aux règles définies par le droit civil. En ce sens, il repose sur le consentement mutuel des parties, leur capacité à s’engager les unes envers les autres pour une durée déterminée, parfois assez longue (l’âge des co-contractants peut être un critère, comme le caractère licite des produits) et la conformité de ses disposition aux formes légales et à l’ordre public. Le respect de ces trois impératifs fondent la validité juridique d’un contrat logistique en bonne et due forme.

Le document doit procéder à un descriptif des missions déléguées par le donneur d’ordre, et mentionner les prix ou les primes éventuelles négociées au préalable. Les clauses spécifient également la nature des moyens mis en œuvre dans la cadre de la prestation, le périmètre géographique dans lequel le professionnel logistique sera amené à opérer, les tarifs fixes et variables du service fourni, le type d’assurance (la responsabilité civile est le minimum requis), les conditions et les cas qui permettent la résiliation éventuelle du contrat.

En cas d’inexécution des tâches fixées contractuellement, la prestataire est légalement tenu de verser des dommages et intérêts à son client.