Depuis le 1er juillet 2021, l’Union Européenne a institué un nouveau régime de TVA sur le commerce en ligne. Qu’est-ce qui change pour les vendeurs et les consommateurs ? Réponse en trois points.
Elles n’avaient pas évolué depuis 1993, bien avant qu’ internet ne s’impose dans le quotidien des ménages : les modalités d’application de la taxe sur la valeur ajoutée ont été changées le 1er juillet dernier. Cette réforme, engagée à l’échelle de l’Union européenne, met en œuvre une série d’ajustements rendus nécessaires par les nouvelles pratiques de consommation liées à l’explosion du commerce en ligne.
Ce phénomène numérique, installé dans les mœurs depuis une quinzaine d’années, a encore accéléré en 2020, notamment sous l’effet de la pandémie et des confinements successifs provoqués par le crise sanitaire (+8,5% de ventes digitales en France par rapport à 2019 avec un chiffre d’affaires estimé à 112 milliards d’euros pour le secteur).
De fait, les modes de transaction propres à ce marché dématérialisé ne correspondaient plus au cadre historique de la TVA, un système de collecte conçu à une époque où le commerce physique de proximité était le modèle unique. D’où l’opportunité des changements intervenus dans le dispositif sous l’impulsion de Bruxelles. Qu’impliquent-ils pour les entreprises et les consommateurs concernés, ainsi que pour les acteurs de la gestion logistique et transport, positionnés entre ces deux maillons de la chaine ?
Tous les colis importés depuis l’extérieur de l’UE désormais taxés
Auparavant, les biens achetés en ligne auprès d’enseignes extracommunautaires étaient exonérés de TVA à l’importation dès lors que leur prix de vente n’excédait pas 22 euros. Ce n’est désormais plus le cas. Tous les petits colis provenant d’un pays tiers (la Chine, les Etats-Unis et même la Grande Bretagne depuis l’officialisation du Brexit) sont soumis à la taxe, quel que soit la valeur de la marchandise qu’ils contiennent. Cette mesure met fin à une faille exploitée abusivement par certains commerçants originaires de pays extérieurs à l’UE, qui sous-évaluaient volontairement leurs produits au moyen d’étiquetages erronés afin de passer entre les mailles de la fiscalité. Une fraude qui correspondait à un manque-à-gagner annuel de 5 à 7 milliards d’euros pour les Etats membres, selon la Commission Européenne.
Les règles de TVA simplifiées sur les ventes intra-communautaires
Auparavant, les sites e-commerce qui destinaient leurs marchandises au-delà de leurs frontières d’origine, à un pays membre de l’UE, devaient payer la TVA dès lors qu’un un certain niveau de chiffre d’affaire était atteint sur ce marché extérieur (35 000 ou 100 000 euros selon les législations nationales). Problème : ce seuil, qui variait d’un Etat à l’autre, compliquait les procédures. Depuis le 1er juillet, un montant minimal de 10 000 euros s’applique uniformément au sein de l’Union. Cette harmonisation s’accompagne de l’ouverture d’un « guichet unique » sur lequel les sites marchands européens « exportateurs » sur le continent ont la possibilité de s’inscrire. Une simplification qui leur permet de remplir leurs obligations en matière de TVA depuis leur territoire d’implantation et dans leur propre langue, sans avoir à s’immatriculer auprès des administrations fiscales étrangères.
Autre nouveauté : la nouvelle réglementation impose désormais aux marketplace qui font l’intermédiaire entre vendeur et acheteur à acquitter la TVA sur certaines des opérations réalisées sur leurs plateformes.
Quelles conséquences pour les particuliers ?
Aucune s’ils réalisent des transactions sur des sites qui facturent toutes taxes comprises (TTC). En revanche, les opérations réalisées hors taxe (HT) sont, le cas échéant, susceptibles de donner lieu à des récupérations de TVA lors de la livraison du colis. Un droit dont peut se prévaloir le transporteur, désormais responsable du dédouanement de tous les paquets livrés et de la collecte de la TVA pour le cas où celle-ci n’aurait pas été payée en amont.