Dans sa proposition de loi visant à revitaliser les centre-villes et les centre-bourgs, le Sénat prévoit d’instaurer un nouveau dispositif fiscal sur l’acheminement des produits commandés en ligne. Mais l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot dans le processus parlementaire, peut encore adoucir voire annuler le projet.
Depuis plusieurs semaines, la nouvelle agite sensiblement les professionnels du e-commerce et le secteur de l’entreprise de transport et logistique : une taxe spécifique calculée à partir du montant des livraisons pourrait voir le jour afin de rééquilibrer la concurrence au profit du commerce de détail qui a pignon sur rue. Cette mesure est préconisée par le Sénat dans une proposition de « Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourg », texte voté par la chambre le 15 juin dernier (par 288 voix, 0 contre).
Quelles exonérations ?
En l’état, la taxe épargnerait dans tous les cas les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros. Les enseignes physiques spécialisées dans la vente et l’expédition de livres ne sont pas non plus concernées. Pour toutes les autres, le projet prévoit des exonérations automatiques lorsque les livraisons sont réalisées via des modes de transport propres (sans recours à des énergies fossiles). Enfin, le champ d’application de ce nouvel impôt ne serait pas généralisé à l’ensemble du territoire : il se limiterait aux adresses de destination localisées dans les centres-villes « à protéger »* et répertoriés à ce titre dans des zones dites Oser (pour Opération de Sauvegarde Economique et de Revitalisation).
La distance du transport
Sur le terrain, le mécanisme fiscal envisagé par les sénateurs repose sur un taux de prélèvement déterminé en fonction de la distance parcourue par le colis depuis le dernier entrepôt de stockage jusqu’au client final. Si cette formule venait à être validée, la contribution frapperait les commerçants concernés à hauteur d’1 % du montant global de la commande sous les 50 kilomètres, 1,5 % entre 50 et 80 km, et 2 % au-delà, avec un minima porté à 1 €. Les opérateurs étrangers qui ne disposent pas d’appareils logistiques en France seraient taxés à partir du point d’entrée de leurs marchandises sur le territoire national.
S’il soulève des inquiétudes légitimes parmi les professionnels du secteur, ce dispositif, voté par les sénateurs contre l’avis du gouvernement, est pourtant loin d’être un fait accompli : seule l’Assemblée nationale est habilitée à l’adopter définitivement.
* soit les territoires « affectés par une forte vacance commerciale ou artisanale, un déclin de leur attractivité touristique ou de leurs animations culturelles, une décroissance démographique ou une dégradation de l’habitat ». Environ 700 communes figurent actuellement dans cette liste.